Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

VEODYS SAS
38 boulevard de l'Europe
67500 HAGUENAU
France
SIRET : 78880197500020
TVA : FR48788801975
Contact : contact @ cap2job.com

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de diagnostics entrepreneuriaux numériques réalisées sur le site CAP (ci-après « le Site »), édité par VEODYS. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur.

3. Description du service

Le Site propose un diagnostic entrepreneurial personnalisé, sous forme de questionnaire, permettant d'identifier un profil de business correspondant à l'utilisateur parmi plus de 200 métiers référencés, accompagné d'une formation numérique complète (5 pages de contenu) pour le métier identifié. Le service est intégralement numérique et livré immédiatement après paiement, sans support physique.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (ou en devise locale selon le pays de l'acheteur) toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais liés au moyen de paiement utilisé. VEODYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Le prix du diagnostic initial est actuellement de 14.99€, celui d'une reprise payante du diagnostic de 4.99€.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue directement en ligne sur le Site. Le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de paiement tiers. VEODYS ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe.

6. Livraison du service

L'accès au diagnostic et à la formation associée est délivré immédiatement après validation du paiement, par voie électronique. Aucun délai de livraison n'est applicable, le service étant entièrement dématérialisé.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant immédiatement à son diagnostic, l'acheteur reconnaît demander expressément l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, sachant qu'il ne pourra plus exercer ce droit une fois le diagnostic et la formation consultés.

8. Reprises du diagnostic

Chaque achat initial inclut une reprise gratuite du diagnostic. Au-delà, toute nouvelle reprise est proposée au tarif indiqué sur le Site au moment de la demande.

9. Réclamations et remboursement

En cas de difficulté technique empêchant l'accès au service payé, l'acheteur peut contacter contact @ cap2job.com. VEODYS examinera chaque demande au cas par cas. En dehors d'un problème technique avéré, et compte tenu de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 7, aucun remboursement ne sera accordé après consultation du diagnostic et de la formation.

10. Responsabilité

Le diagnostic constitue un outil d'aide à la réflexion et d'orientation. Il ne constitue pas un conseil personnalisé en création d'entreprise, financier, juridique, comptable ou fiscal. VEODYS ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'acheteur sur la base des résultats du diagnostic ou du contenu des formations associées, ni des conséquences de leur mise en œuvre.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande est détaillé dans notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de STRASBOURG seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact @ cap2job.com